Conditions Générales de Vente

PREAMBULE Modalités de contact

Modalités de contact

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter LETEXTILE

  • par email à l’adresse suivante : Contact@LeTextile.fr
  • pour renvoyer une commande : ATTENTION c’est une adresse spécifique dédiée aux retours de commandes / rétractations – merci de nous contacter pour que nous puissions vous la fournir.
  • par courrier postal à l’adresse suivante (MERCI DE NE PAS UTILISER CETTE ADRESSE POUR LES RETOURS) : LeTextile, 2560 Corniche Marius Escartefigue, 83200 TOULON

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.letextile.fr

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Champ d’application
  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de SPACESHIP SASU, soit directement sur le site Internet de SPACESHIP SASU accessible à l’adresse suivante : www.letextile.fr
  • Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SPACESHIP SASU. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
  • Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.
  • Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services
  • Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. SPACESHIP SASU se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
  • SPACEHSHIP SASU ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
  • Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessibles en cliquant ici ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services
  • Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
  • Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, SPACESHIP SASU vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes
  • Il est possible de passer commande destinée à la France Métropolitaine auprès de SPACESHIP SASU :
    - En ligne sur www.letextile.fr
  • Aucune commande adressée à SPACESHIP SASU par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
  • Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
    • contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison);
    • valider votre panier;
    • accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

3.3 Enregistrement des commandes
  • Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, SPACESHIP SASU en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
    • le récapitulatif de votre commande,
    • son numéro,
    • les présentes CGV.
  • Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client (contact@letextile.fr).
  • Toutefois, SPACESHIP SASU se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
    • votre commande ne serait pas conforme aux CGV;
    • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur;
    • l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
    • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement
    • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par SPACESHIP SASU
  • En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par SPACESHIP SASU sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, SPACESHIP SASU se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de SPACESHIP SASU l'informant de la clôture de son compte client. SPACESHIP SASU se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement
  • Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par SPACESHIP SASU :
  • (i) Cartes bancaires : Visa, Mastercard.
  • (ii)) Paypal : vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.
  • (iii) Virement Bancaire
  • (iv) SEPA Prélèvement
  • (v) Mandat administratif

Généralités

SPACESHIP SASU se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
  • l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
  • éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à SPACESHIP SASU que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.


4.2. Factures
  • En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
  • Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

  • Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de SPACESHIP SASU sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
  • SPACESHIP SASU a développé un partenariat avec la société STRIPE afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur www.SPACESHIP SASU.com. A cette fin, STRIPE collecte, par l'intermédiaire d'un cookie,un identifiant équipement (appelé également "Device fingerprinting") afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors de la passation d'une commande sur le Site.

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

  • SPACESHIP SASU peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. Le mode de livraison par défaut est COLISSIMO livré à domicile (fourni par LA POSTE). Il peut arriver que SPACESHIP SASU utilise un autre mode de livraison si votre colis ne peut pas être pris en charge par COLISSIMO.
  • SPACESHIP SASU n'assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes, des DOM TOM.
  • SPACESHIP SASU ne propose pas la livraison en point retrait.
  • Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction de votre commande. Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
  • Les conditions de livraison proposées par Colissimo sont disponibles ici : https://www.coliposte.fr/colissimo_avecsignature/les_services.htm#:~:text=La%20livraison%20de%20votre%20commande,des%20heures%20limites%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t. https://aide.laposte.fr/contenu/quels-sont-les-delais-de-livraison-colissimo

6.2.1 Territoires desservis
  • LETEXTILE.FR livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise.

6.2.3 Retard livraison
  • En cas de retard dans la livraison, SPACESHIP SASU s’attachera à vous en informer.
  • Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.
  • SPACESHIP SASU s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

6.2.4. Contact
  • Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter par email contact@letextile.fr en précisant votre numéro de commande.
  • Votre numéro de commande est accessible depuis votre compte => « Mes commandes » https://www.letextile.fr/user/order (page accessible une fois connecté avec votre mot de passe et votre login)

Article7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant
  • Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).
  • Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de SPACESHIP SASU (Contact@LeTextile.fr) au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés
  • Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
  • Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :
    en contactant le Service Client de SPACESHIP SASU (Contact@LeTextile.fr)
    et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  • Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Si vous choisissez d’utiliser l’étiquette de retour COLISSIMO que nous pouvons vous fournir, un montant forfaitaire de 6€ sera déduit du remboursement de votre commande pour couvrir les frais d’expédition.
  • Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
  • Si les biens ne peuvent être renvoyés par voie postale en raison de leur nature, SPACESHIP SASU récupère les biens à ses frais. A titre d’information : Les limites de tailles acceptées par la poste sont les suivantes :
    https://www.laposte.fr/envoyer/envoyer-gros-colis-volumineux-colis-lourd

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. SPACESHIP SASU ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi.


8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

  • Via votre Compte : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, SPACESHIP SASU a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « Mes commandes ». Vous trouverez la liste de vos commandes. A côté de chaque commande réalisée, vous trouverez (si vous êtes toujours dans la période de rétractation, cf article 8.1) un lien appelé « Organiser un retour /je souhaite me rétracter» - cliquez sur ce lien puis laissez-vous guider.
  • en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :
  • (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

    À l’attention de SPACESHIP SASU, Adresse pour les retours produits : LeTextile, Rakotondrasoa, 25 rue de la Division Leclerc, 78830 Bonnelles FRANCE L’adresse du siège se trouve dans les mentions légales du site.

    — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez]

    …………………………………………………………………………………… — Commandé le (*)/reçu le

    (*).……………………………………………………………………………… — N° de commande

    …………………………………………………………………………………… — Nom du (des) consommateur(s)

    …………………………………………………………………………………… — Adresse du (des) consommateur(s)

    …………………………………………………………………………………… — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

    — Date……………………………

    (*) Rayez la mention inutile

  • A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, SPACESHIP SAUS vous proposera :

de retourner le produit concerné par vos soins.

  • En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
    Vous vous engagez à retourner à SPACESHIP SASU les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
  • Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, SPACESHIP SASU se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel - La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
  • A la suite de votre demande de rétractation, SPACESHIP SASU, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
  • En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SPACESHIP SASU se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’à sept jours après la réception de votre produit.
  • SPACESHIP SASU procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
  • Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire SPACESHIP procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
  • IMPORTANT : lorsque nous faisons le remboursement via carte de crédit, nous pouvons prouver que le remboursement est fait (et la date de remboursement) mais la date de dépôt du montant remboursé peut dépendre de votre banque.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par SPACESHIP SASU, SPACESHIP SASU est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
  • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit
  • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
    • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
    • si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par SPACEHSIP SASU, contactez notre Service Client contact@letextile.fr

Afin d'optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre SPACESHIP SASU et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

  • à nous retourner directement votre produit en panne ;
  • Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

  • Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

  • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

  • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2.2 La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle SPACESHIP SASU n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

Article11 : FORCE MAJEURE

SPACESHIP SASU ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici

Article 14 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

14.2 En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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